retard avion,droit des passagers à indemnisation,lettre type

Bonjour,

En parcourant ce forum, je vois qu'il y a des questions récurrentes du genre :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n'ai droit à rien puisqu'il s'agissait d'une avarie sur l'avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle exonératoire de l'obligation d'indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d'avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l'indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d'avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s'adresser à l'agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m'est apparu souhaitable de faire le point sur l'état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c'est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une compagnie communautaire.

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu'une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire pour un retard important, c'est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d'assistance et d'information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C'est essentiellement en vertu de l' arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon) par la Cour de Justice de la Communauté Européenne : 

" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective." 

La totalité de l'arrêt se trouve là : http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=648836 

MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n' appliquent pas volontiers cet arrêt !!!! 

C'est ainsi que la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L'une de ces deux affaires, l'affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu'elle appliquerait l'arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l' "International Air Transport Association", association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position. 

Donc, la CJCE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon !!! 

L'arrêt peut se consulter là : http://curia.europa.eu/...ent/d ... doclang=FR 

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?

Non les compagnies résistent toujours !!! 

Citons le cas d'Air France qui ne comprenant pas ce que voulait dire 

"perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien".

Et donc Air France contestait l'application de l'arrêt Sturgeon s'agissant d'un vol comportant une escale (affaire C-83/10 dite affaire Rodriguez arrêt du 13/10/2001). 

La CJCE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l'arrêt Sturgeon en précisant qu'il s'appliquait aussi s'agissant d'un vol comportant une escale avec un changement d'avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l'expression « destination finale »

L''arrêt rendu peut se consulter là : http://curia.europa.eu/...d ... 1&cid=9617 

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?

Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu'il en était dans un article (plutôt bien documenté) paru dans « le Point » :

"Les compagnies refusent d'appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n'y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l'indemnité".

On peut lire cet article là : http://www.lepoint.fr/...-du-p ... 580_56.php 

CA TOMBE BIEN : JE N'AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L'AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M'ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c'est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur "le transporteur aérien effectif" les obligations d'assistance et d'indemnisation. 

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c'est pareil) n'ont pas à vous indemniser en vertu de l'article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!

La Cour de cassation par son arrêt du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet : 

Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité.Le Juge de Proximité avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement 261/2004. 

Thomas Cook s'est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d'ailleurs, que les obligations d'indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n'a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l'arrêt suivant : 

"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés : 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi incident ; 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence". 

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n'y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s'applique d'office à tout nouveau cas similaire. 

MAIS ALORS A QUI S'ADRESSER ? A LA DGAC ?

Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l'efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d' un retard important d'avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté votre voyage auprès d'un voyagiste ou directement auprès de la compagnie aérienne. 

Si vous répondez que vous avez acheté auprès d'un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C'est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!! 

Et si on répond qu'on a acheté directement auprès de la compagnie d'aérienne, il vous dit alors de télécharger un formulaire CERFA . Vu les références du formulaire CERFA, non seulement il date d'avant la jurisprudence Sturgeon (donc le cas d'indemnisation forfaitaire pour 3 heures et plus de retard n'y est pas prévu), mais en prime, je n'ai jamais réussi à pouvoir le télécharger !!! 

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m'a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer.

Quelques précisions :

Le règlement 261/2004 s'applique aussi bien aux vols réguliers qu'aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d'un voyage à forfait (vol + prestations au sol). 

Pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu'exclusivement au "transporteur aérien effectif", même si vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste. 

"Transporteur aérien effectif" : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d'IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n'est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways. 

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE

La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer la jurisprudence Sturgeon (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) est d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters...) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce ou même sur societe.com. 

Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge de Proximité. 

Pour une compagnie qui n'a pas d'adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( ou aussi en Suisse, Norvège ou Islande) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. 

Par contre, si ce n'est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!!  En effet, là, le problème ne sera pas tant d'obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter....

Pour connaître toute la procédure, particulièrement simple, à mettre en œuvre et à la portée de tous (pas besoin d'avocat), et le modèle de lettre à envoyer, vous pouvez aller voir là: 

 http://iberiaretardrefusembarquement.eklablog.com/accueil-c18941209

ou là :

…unblog.fr/2012/…

Vous y trouverez également les conclusions que j'ai rédigé contre IBERIA ( vous pourrez peut être vous en inspirer), qui, en dépit d'une résistance plus qu'acharnée, a été contrainte de me payer l'indemnisation à, laquelle j'avais droit ! 

Cordialement