Bonjour,
Je me pose des questions sur l'ardeur que mettra une société pour résoudre votre litige si elle doit se contenter de 5% de vos indemnités.
L'indemnité forfaitaire la plus faible prévue par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros et la plus importante est de 600 euros.
Il faudrait donc que la société en cause se démène pour toucher au moins 12,50 euros et, au plus, 30 euros.
Je veux bien qu'on me prouve le contraire, mais je n'y crois pas.
Plus efficace, car vous même, vous n'oublierez pas votre dossier dans un coin, lorsqu'il s'agit d'une compagnie aérienne européenne, traitez le litige vous-même !!!
C'est simplissime si la compagnie a une adresse (et donc un kbis) en France :
1° lettre recommandée avec AR (pas de téléphone !!!!) exposant quel vol vous avez pris, puis;
cas a) le retard important que vous avez subi (3 heures au moins);
ou
cas b) le refus d'embarquement,
ou
cas c) l'annulation du vol
cas a) vous citez les arrêts rendus par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans les affaires suivantes :
- affaires jointes C-402/07 et C-432/07 dite affaire Sturgeon. Cet arrêt du 19/11/2009 impose aux compagnies aériennes européennes ou non européennes pour les vols (même avec correspondance si les différentes sections figurent sur le même billet) décollant de la Communauté Européenne, d'indemniser les retard important (3 heures et plus) comme s'i il s'agissait d'une annulation;
- affaires jointes C-581/10 et C-629/10 dite affaire Nelson. Cet arrêt du 23/10/2012 confirme avec force, et en tous points, l'applicabilité de l'arrêt Sturgeon;
- Et, si votre retard de plus de 3 heures à votre destination finale découle d'un retard d'un premier avion vous ayant fait manquer votre correspondance, vous citez, en plus, l'arrêt le plus récent, qui, semble t il, est quasiment passé innaperçu. Il s'agit de l'affaire C-11/11 Air France contre Folkerts. Par cet arrêt, la cour a confirmé qu'ont bien droit à une indemnisation identique que pour les vols annulés, les passagers qui arrivent à leur destination finale avec 3 heures ou plus de retard, en raison du retard d'un vol précédent, leur faisant rater la correspondance avec un vol suivant.
Puis, vous faites référence aux articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil en exigeant le paiement de l'indemnisation prévue par l'article 7, par passager concerné :
- 250 euros pour les vols jusqu'à 1500 km
- 400 euros entre 1500 et 3500 km
- 600 euros au delà.
cas b) vous citez les articles 4 et 7 du même règlement.
Si le refus d'embarquement découle d'un retard d'un vol précédent et qu'on vous refuse l'embarquement parce qu'on a présumé, à tord, que vous ne pourrez pas vous présenter à temps à l'embarquement du vol suivant, vous citez l'arrêt rendu le 4 octobre 2012 par la Cour de justice de la Communauté Européenne dans l'affaire C321/11 Cachafeiro contre IBERIA. Cet arrêt a précisé qu'avaient droit à l'indemnisation pour refus d'embarquement, les passagers d'un vol en correspondance qui se voient refuser l'embarquement, la compagnie ayant présumé, à tord, qu'ils ne pourraient pas se présenter à temps.
Et vous concluez en exigeant l'indemnisation prévue par l'article 7
c) en ce qui concerne l'annulation, vous citez les articles 5 et 7 du même règlement
Et vous concluez en exigeant l'indemnisation prévue par l'article 7
Puis, si réponse négative ou pas de réponse, vous vous adressez au juge de proximité (au tribunal d'instance de votre domicile si vous avez acheté votre billet par Internet, ce qu'il faudra prouver). Il s'agit d'une procédure à ce point simple que vous n'avez pas besoin d'avocat.
Voir comment faire là :
…lemonde.fr/2006/…
Et pour les conclusion qu'il faudra, de préférence (ce n'est pas obligatoire mais vivement recommandé), vous pourrez vous inspirer de celles que j'ai rédigé contre IBERIA. Voir là :
…unblog.fr/2012/…
Si il s'agit d'une compagnie européenne n'ayant aucune adresse en France, après avoir fait le même envoi recommandé avec AR, vous pouvez mettre en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Il s'agit d'une procédure hyper simplifiée qui se déroule seulement par courrier.
Voir là : europa.eu/legislation_summaries/consumers/pr…
Tout ce qui précède est à faire par CHAQUE passager.
Vous trouverez tous les textes ou arrêts cités, sans aucune difficulté, sur Internet
Bonne chance.
Modifié le : 08 août 2014, 10:50 
