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procédure à suivre indemnisation (retard, annulation, etc)

Paris, France
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pour République dominicaine, Transport aérien
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procédure à suivre indemnisation (retard, annulation, etc)

Bonjour,

A la lecture de nombreuses discussions, je suis atterré de voir à quel point les passagers dans leur droit se laissent flouer....

On crie, on crie, puis on râle sur les forums, mais on n'agit pas !!!! Ca fait le bonheur de certaines Compagnies !!!

Pourtant, si il s'agit d'une compagnie européenne (ou d'une cie non européenne pour un vol au départ de l'europe - pas dans le sens inverse) la procédure est simple.

Que ce soit refus d'embarquement (surbooking ou pas) , retard important (plus de 3 heures), ou annulation de vol en dernière minute, la procédure est terriblement simple lorsqu'il s'agit d'une compagnie, française, ou étrangère, ayant un registre de commerce en France (et à peine plus compliquée si il s'agit d'une compagnie européenne mais n'ayant aucune adresse en France) :

 

 1° lettre recommandée (pas de téléphone !!!! pas de mails !!!) avec AR rappelant;

- le vol pris (n°, date, aéroport de départ et aéroport d'arrivée, heure de départ et d'arrivée prévue,

- énoncé des circonstances :

a)refus d'embarquement pour surbooking :

 écrire : en vertu des article 4 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du parlement européen et du conseil vous me devez la somme de (250 euros pour un vol de moins de 1500 km, 400 euros si 1500 km - 3500 km, 600 euros si c'est plus)

Si il s'agit d'un refus d'embarquement en raison de l'arrivée en retard d'un avion précédent, les deux vols faisant partie du même billet, et à condition d'être quand même arrivé à temps à la porte d'embarquement du second vol, il faudra commencer par citer l'arrêt rendu par la Cour de justice de la communauté Européenne le 4 octobre 2012, affaire C-321-11, Cachafeiro contre Iberia (on trouve le texte complet sur Internet facilement) qui a décidé que le passager a bien droit à l'indemnisation pour refus d'embarquement dans ce dans ce cas là, puis citer le même règlement et les mêmes articles, et, de la même manière, conclure en réclamant l'indemnisation due.

b) Dans le cas d'un retard important (plus de 3 heures):

commencer par écrire qu'en vertu de l'arrêt de la même cour rendu le 19 novembre 2009 dans l'affaire "Sturgeon" C-402/07 et C-432/07, confirmé par l'arrêt rendu le 23/10/2012 par la même cour dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10, tout retard de 3 heures ou plus donne droit à la même indemnisation qu'en cas d'annulation,

puis écrire : en vertu des articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du conseil vous me devez la somme de (voir ci-dessus)

c) annulation de vol

Ecrire comme juste ci dessus : en vertu des articles 5 et 7......

Dans chacun des trois cas, en cas de reroutage sur un autre avion, il faut noter que l'indemnité due est réduite de 50% si on arrive avec cet autre vol à sa destination finale avec

- 2 heures ou moins de retard pour tout vol de moins de 1500 km,

- 3 heures ou moins de retard si vol de 1500 à 3500 km;

- ou 4 heures ou moins de retard si plus de 3500 km

Puis on attend la réponse de la Compagnie.

2°Si réponse négative ou pas de réponse, on s'adresse au Juge de proximité.

Si l'achat des billets a été fait par Internet (il faut le prouver) vous pouvez vous adresser au juge de proximité de votre domicile c'est à dire au tribunal d'instance compétent pour votre domicile.

C'est une procédure hyper simple et pour un cas aussi simplissime qu'une demande d'indemnisation à une compagnie aérienne pour refus d'embarquement, retard important, ou annulation de dernière minute, vous n'avez pas besoin d'avocat.

Comment faire ?

Voir là : …lemonde.fr/2006/…

Puis, comment rédiger vos conclusions : vous pouvez peut être prendre modèle sur les conclusions que j'ai moi-même déposé contre IBERIA (qui a dû, bien sûr, me payer) : …unblog.fr/2012/…

Il me paraît clair que si tous les passagers lésés réclamaient systématiquement le respect de leurs droits que beaucoup de Compagnies mettraient fin à certaines de leurs détestables habitudes !!!

Cordialement

1. Re: procédure à suivre indemnisation (retard, annulation, etc)

-:- Message de l'équipe de TripAdvisor -:-

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Supprimé le : 07 avril 2016, 00:16