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indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

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indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour,

Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 nécessitait une mise à jour de ce texte. C'est donc chose faite ci-après.

En parcourant Internet on voit que beaucoup se posent des questions récurrentes : :

Vol retardé : peut on demander une indemnisation ?

Ou

Que faire si on me répond que je n'ai droit à rien puisqu'il s'agissait d'une avarie sur l'avion et que, dans ce cas, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil prévoit bien qu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle exonératoire de l'obligation d'indemniser ? Est-ce vrai ?

Ou

Mon avion est arrivé en retard. Donc, que faire en cas de retard de vol d'avion ? Quels recours pour quelle indemnisation ?

Ou

Vols retardés ou annulés : quelle est l'indemnisation des passagers aériens prévue par les textes, et quels textes, et où trouver un modèle de lettre type pour demander une indemnisation pour retard d'avion ?

Ou encore

Pour faire respecter le droit des passagers aériens faut il s'adresser à l'agence de voyage ou à la Compagnie aérienne ?

 

Face à ces multiples questions, et les réponses se trouvant très dispersées, il m'est apparu souhaitable de faire le point sur l'état de la réglementation européenne en vigueur, ayant, moi-même eu à défendre, avec succès, mes droits contre une Compagnie Aérienne.

 

Je me contenterai ici de faire le point sur la réglementation européenne, c'est à dire celle applicable à tous les vols au départ de la Communauté Européenne quelque soit la Compagnie, mais aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne mais uniquement, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une compagnie communautaire.

 

Je laisse donc de coté, car ce serait trop long, les conventions de Montréal et de Varsovie sur le même sujet

 

QUE DIT LE REGLEMENT 261/2004 DU 11/02/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ?

Il faut savoir que, lorsqu'une compagnie répond que ledit règlement ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire pour un retard important, c'est vrai.

Le règlement en cause ne prévoit, dans ce cas, que des mesures d'assistance et d'information.

MAIS ALORS, EN VERTU DE QUOI PUIS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION ?

C'est principalement en vertu de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25351 qui dispose que la jurisprudence Nelson (voir ci-dessous) doit s'appliquer et, qu'en conséquence les passagers parvenus à leur destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard doivent être indemnisés suivant les articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. Voir cet arrêt là :

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…

 

Plus dans le détail, l'arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l'arrêt Nelson) :

" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."

Il y a lieu de bien noter le mot "prouver" dans la phrase : "Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. "

Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d'indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d'évoquer des "circonstances extraordinaires", elle doit vous les prouver!

Cette obligation de prouver (et non seulement d'alléguer, se retrouve aussi dans l'article 5.1 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :

"Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises"

A noter aussi : il est inutile d'invoquer "la force majeure" ou des "circonstances exceptionnelles". Seules des "circonstances extraordinaires" sont exonératoires. Et ce n'est pas la même chose. En effet, une avarie à un avion nécessitant de faire venir une pièce depuis l'autre bout du monde, est un cas de force majeure. Mais l'arrêt Sturgeon définit très clairement qu'il ne s'agit pas de "circonstances extrordinaires".

Inutile aussi, de la part d'une compagnie aérienne, d'évoquer des circonstances ou des faits "qui ne relèvent pas de notre responsabilité" : Depuis son 1er mot, jusqu'à son dernier, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ignore complètement la notion de responsabilité de la compagnie aérienne. L'indemnisation forfaitaire est due en cas de retard de 3 heures et plus, indépendamment de toute notion de responsabilité, sauf survenance de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesure raisonnables avaient été prises".

 

La totalité de l'arrêt se trouve là : http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=648836

MAIS ALORS LE PROBLEME EST DONC REGLE ?

Eh bien non car les Compagnies aériennes n' appliquent pas volontiers cet arrêt !!!!

C'est ainsi que la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L'une de ces deux affaires, l'affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu'elle appliquerait l'arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l' "International Air Transport Association", association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position.

Donc, la CJCE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon !!!

L'arrêt peut se consulter là : http://curia.europa.eu/...ent/d ... doclang=FR

DONC, DEPUIS CE NOUVEL ARRÊT, LES PASSAGERS AERIENS SONT FACILEMENT INDEMNISES ?

Non les compagnies résistent toujours !!!

Citons le cas d'Air France qui ne comprenait pas ce que voulait dire "perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien".

Et donc Air France contestait l'application de l'arrêt Sturgeon s'agissant d'un vol comportant une escale (affaire C-11/11 arrêt du 26 février 2013, Air France contre Folkerts).

La CJCE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l'arrêt Sturgeon en précisant qu'il s'appliquait aussi s'agissant d'un vol comportant une escale avec un changement d'avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l'expression « destination finale ».

Ce cas est aussi intéressant vu sous un autre angle : il s'agissait d'un billet acheté à Air France, au départ de la France, et à destination de l'Amérique du Sud, le trajet commençant avec un segment de vol opéré par Air France, alors que le dernier tronçon de vol s'opérait avec une compagnie non européenne. La Cour relève que le retard du vol Air France (ayant fait raté la correspondance) n'avait aucune importance, puisque seul compte le retard à l'arrivée à la destination finale (donc avec un autre compagnie non européenne, tandis que ce segment de vol décollait hors Union Européenne). La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France, donc on ignore si ceci a pesé dans la décision. La Cour n'évoque aucune notion de responsabilité à l'encontre d'Air France soulignant que seule est à prendre en considération l'arrivée en retard de 3 heures ou plus à l'arrivée à sa destination finale, indépendamment de toute notion de responsabilité. Mais, si ce qui déclenche le droit à indemnisation est l'heure d'arrivée du dernier segment de vol non opéré par Air France, la Cour a décidé qu'Air France devait indemniser les passagers.

L''arrêt rendu peut se consulter là : http://curia.europa.eu/...d ... 1&cid=9617

ALORS, MAINTENANT, TOUT EST REGLE ?

Non, il faut toujours se battre pour être indemnisé!

Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu'il en était dans un article (plutôt bien documenté) paru dans « le Point » :

"Les compagnies refusent d'appliquer cette jurisprudence, note une juriste du Centre européen des consommateurs, il n'y a à ce jour que la justice qui puisse contraindre la compagnie à régler l'indemnité".

On peut lire cet article là : http://www.lepoint.fr/...-du-p ... 580_56.php

 

CA TOMBE BIEN : JE N'AI PAS ACHETE MON BILLET A LA COMPAGNIE AERIENNE, JE L'AI ACHETE A UNE AGENCE DE VOYAGE. DONC CE SERA PLUS FACILE EN M'ADRESSANT A MON VOYAGISTE !

Non, c'est une lourde erreur !

Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur "le transporteur aérien effectif" les obligations d'assistance et d'indemnisation.

Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c'est pareil) n'ont pas à vous indemniser en vertu de l'article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!

La Cour de cassation par son arrêt du 8 mars 2012, a supprimé tout doute sur le sujet :

Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité.Le Juge de Proximité avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement 261/2004.

Thomas Cook s'est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement d'ailleurs, que les obligations d'indemnisation prescrites par le règlement 261/2004 sont mises exclusivement à la charge du « transporteur aérien effectif », ce qui est absolument et rigoureusement exact. La Cour de cassation n'a donc pu que casser le jugement rendu par le Juge de proximité au moyen de l'arrêt suivant :

"Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence".

Donc, vous perdrez votre temps si vous vous adressez à votre voyagiste. En effet, il n'y en a pas un qui, mis en cause, ne brandira pas cette jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle s'applique d'office à tout nouveau cas similaire.

MAIS ALORS A QUI S'ADRESSER ? A LA DGAC ?

Réclamer auprès de la DGAC (organisme français) ne me semble pas représenter la voie de l'efficacité pour les raisons suivantes : Si on tente de faire une réclamation en ligne sur leur site Internet au sujet d' un retard important d'avion (plus de 3 heures) , on vous demande alors si vous avez acheté un voyage packagé auprès d'un voyagiste ou un vol sec auprès de la compagnie aérienne.

Si vous répondez que vous avez acheté un package auprès d'un voyagiste, la réponse sera que vous devez vous adresser au voyagiste !!!!! C'est une hérésie vu la jurisprudence de la Cour de Cassation !!!

Qui plus est la DGAC n'a aucune possibilité d'obliger une compagnie aérienne à vous indemniser. Son rôle ne se cantonne, dans ce cadre là, qu'à la médiation. Et lorsqu'on sait que les compagnies ne veulent pas entendre parler de la jurisprudence relative au droit à indemnisation en cas de retard important, il est clair qu'on perd son temps....

MAIS ALORS ON NE PEUT RIEN FAIRE ?

Bien sûr que si !!!

Je me suis, moi même, confronté à la Compagnie IBERIA qui m'a opposé une farouche résistance mais qui, finalement a été contrainte de me payer, et ceci par deux fois.

 

Quelques précisions

La compagnie a parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation d'un montant inférieur à l'indemnisation à laquelle vous avez droit. Elle a, aussi, parfaitement le droit de vous proposer une indemnisation sous la forme d'un bon d'achat.

Bien entendu, pour autant que la compagnie ait le droit de procéder ainsi, vous êtes dans votre droit de refuser l'indemnisation minorée, de refuser une indemnisation sous forme d'un bon d'achat, et d'exiger d'être rempli de vos droits !!! C'est même très précisément ce que je vous conseille de faire.

Le règlement 261/2004 s'applique aussi bien aux vols réguliers (low cost ou pas), qu'aux vols charters, même si le vol au cause fait partie d'un voyage à forfait (vol + prestations au sol).

Pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre si votre vol décollait de la Communauté Européenne (attention dans le sens inverse, le règlement ne s'applique qu'aux compagnies communautaires), vous ne pouvez vous adresser qu'exclusivement au "transporteur aérien effectif", même si vous avez acheté votre billet auprès d'une agence de voyage ou d'un voyagiste.

"Transporteur aérien effectif" : par exemple, vous avez acheté votre billet auprès d'IBERIA mais cette compagnie vous fait voyager sur Bristish Airways par exemple, ce n'est pas à IBERIA que vous devrez vous adresser mais à British Airways.

LA BONNE PROCEDURE A METTRE EN OEUVRE

La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters...) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) ou même sur societe.com (sans accents).

Puis, si pas de réponse, ou si on reçoit une réponse négative, il faut saisir le Juge de Proximité. Voir là :

…lemonde.fr/2006/…

Une tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :

Vous avez saisi, conformément au droit français, la justice de proximité de votre domicile. Mais la compagnie aérienne entend soulever l’incompétence géographique de cette juridiction, car, en vertu de la Convention de Montréal, le litige ne peut être porté que devant la juridiction dont relève le siège social (ou l’établissement principal en France) de la compagnie aérienne.

Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge de proximité de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.

Texte complet de cet arrêt là : (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas)

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…

Enfin, un dernier point :

L’obligation d’indemniser ne découle absolument pas du fait que la compagnie soit « responsable » ou pas de quoi que ce soit. Il y a eu « circonstances extraordinaires » ou pas, indépendamment de toute notion de responsabilité ou non de la compagnie.

Pour une compagnie qui n'a pas d'adresse en France mais qui a son siège social dans la Communauté Européenne ( sauf le Danemark) vous pouvez alors engager la procédure de traitement des petits litiges européens. Voir là :

europa.eu/legislation_summaries/consumers/pr…

C'est une procédure hyper simplifiée qui se fait par le remplissage de formulaires à envoyer au tribunal.

La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l'étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction https://translate.google.com/… peuvent se réveler particulièrement utiles.

Par ailleurs, le Centre Européen des Consommateurs peut vous aider (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :

europe-consommateurs.eu/fr/…

Par contre, si ce n'est ni en France, ni dans la Communauté Européenne, alors, malheureusement, bien que vous soyez dans votre droit, vous pouvez laisser tomber !!!! En effet, là, le problème ne sera pas tant d'obtenir un jugement favorable mais plutôt de le faire exécuter....

Pour voir un exemple de lettre à envoyer, ce que vous devrez dire devant le Juge, et un modèle de conclusions, et d'une façon générale, savoir tout ce qui peut vous être utile sur ce sujet, allez voir mon blog :

http://retardimportantavion.unblog.fr

Cordialement

23 réponses sur ce sujet
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1. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

J'ai reçu récemment une information qui peut être intéressante. VISA s'est associé à AIR REFUND pour faire valoir nos droits auprès des compagnies aériennes.

Les indemnités forfaitaires en cas de retard de plus de 3 heures, de vol annulé ou de refus d'embarquement peuvent être réclamées directement auprès des Compagnies mais on peut faire appel à Air Refund qui se chargera de toutes les démarches administratives voire juridiques pour les obtenir.

Le partenariat d'Air Refund avec Visa permet d'obtenir des frais de dossiers réduits. En cas d'échec tout est gratuit.

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2. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour,

J'ignore le détail de cette collaboration avec Visa.

Mais vous dites vous même "en cas d'échec tout est gratuit " Heureusement ! Mais vous sous entendez donc, que sinon, c'est payant !

Habituellement , ces officines tarifient 25 % + TVA de l'indemnisation obtenue.

Mais il faut être bien naïf pour croire que pour 25% de 250, 400, ou 600 euros (soit entre 65 et 150 euros + TVA) l'officine fera autre chose que l'envoi d'un courrier que vous auriez pu écrire vous - même, car on est à des années lumière du montant des honoraires d'un avocat.

Si ça suffit, c'est bingo, et sinon, on n'aura pas engagé grand frais.....

Par contre, suivre exactement la procédure indiquée là http://retardimportant avion.unblog.fr permet d'être indemnisé sans avoir à payer quoi que ce soit à qui que ce soit : c'est simple, efficace, et entièrement gratuit.

Depuis des années qu'existe mon blog, je ne compte plus les remerciements reçus tandis que 100% de ceux qui ont pris la peine de m'écrire pour m'informer du résultat de leurs démarches, ont été indemnisés à 100% de leurs droits sans rien payer à qui que ce soit.

Cordialement

Hyères, France
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3. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour Lmicheline,

Il y a de grosses publicités ces jours ci pour des sociétés qui font les démarches à votre place.

Elles prélèvent toutes un % sur le résultat.

Pourquoi leur abandonner une partie de ce qui vous est dû, alors qu' Elviajero vous fait profiter gratuitement de sa connaissance approfondie du problème ? Il suffit de suivre ses instructions pour aboutir sans rien débourser.

Personnellement, je le remercie de ses conseils qui m'ont permis d'obtenir des dédommagements de plusieurs compagnies.

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4. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour

Merci elviajeroParis pour toutes les informations et le blog.

Je vais très certainement enfoncer des portes ouvertes mais je veux être sûre d'avoir bien compris.

J'aimerais que vous confirmiez ou corrigiez les petits résumés ci-dessous

Préambule : bien séparer continent européen et Union Européenne. La Suisse n'est pas dans l'Union.

Je décolle de l'UE, quel que soit le pays de la compagnie, avec un vol direct => le règlement 261/2004 complété par la jurisprudence s'applique et je peux prétendre être indemnisé au delà de 3h de retard

Je décolle de l'UE, quel que soit le pays de la compagnie, j'ai un trajet avec escale y compris changement d'avion mais tout fait par la même compagnie => le règlement 261/2004 complété par la jurisprudence s'applique et je peux prétendre être indemnisé au delà de 3h de retard

Je décolle de l'UE, quel que soit le pays de la compagnie, j'ai un trajet avec escale y compris changement d'avion ET je change de compagnie (2ème compagnie non UE) => ben là, je n'ai pas compris si le règlement s'applique ou pas

Je décolle d'un pays non UE quelle que soit la destination, j'ai un vol direct ou avec une escale et la compagnie est UE => le règlement s'applique

Je décolle d'un pays non UE avec une compagnie non UE, sans ou avec escale => dommage, ça ne s'applique pas. Est-ce que la convention de Montréal s'applique ?

J'ai lu que certaines compagnies auraient signé la convention de Montréal et d'autres pas. J'en déduis donc que l'application de la convention est volontaire. Est-ce réellement le cas ?

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5. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour jeromekarine,

Vous mélangez un peu tout....

La convention de Montréal n'a strictement rien à voir : elle ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire contrairement au règlement 261/2004 du Parlement Européen, et du Conseil.

Le règlement 261/2004 s'applique :

- à tous les vols au départ de l'Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie

- aux vols au départ d'un pays tiers vers l'Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si la compagnie appartient à un pays de l'Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande)

S'il s'agit d'un vol à correspondance, il s'agit bien d'UN vol s'il s'agit d'un seul et unique billet acheté auprès de la même compagnie aérienne, peu importe si tous les segments de vols sont opérés, ou pas, par la même compagnie.

Le règlement 261/2004 s'applique aussi à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande.

Cordialement

Angers, France
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6. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

J'avais bien compris que Montréal et le règlement UE sont 2 choses sans lien, c'était une demande complémentaire dans le cadre d'un résumé.

 Par contre, là, je vois que le règlement s'applique non seulement à l'UE mais aussi aux pays qui ont l'accord de circulation, semble-t-il.

OK, c'est clair, merci beaucoup.

Paris, France
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7. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour jeromekarine

Vous dites " Par contre, là, je vois que le règlement s'applique non seulement à l'UE mais aussi aux pays qui ont l'accord de circulation, semble-t-il."

Non. Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s'applique aussi , dans les conditions que j'ai déjà évoquées, à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande. Mais ceci n'a RIEN à voir avec la libre circulation.

Je ne vais pas me lancer dans un cours de droit, car ce n'est pas du tout l'objet de ce forum, mais si la Suisse est concernée, c'est pour des raisons de droit de radicalement différentes par rapport à l'Islande et la Norvège.

Cordialement

Modifié le : 28 octobre 2016, 19:40
Saint-Quentin...
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8. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

j,ai voyager de casablanca .Maroc le 18/12/2016 pour orly .France avec la compagnie TUI fly sur le vol TB7449 ,un retad de plus de 3 h ,

a qui je doit ecrire pour une réclamation

(semlali.christiane@hotmail.fr)

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9. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

Bonjour,

TUIfly n'a aucune adresse officielle en France.

Donc, même si vous êtes en droit de saisir la justice française, il ne faut pas oublier qu'obtenir un jugement est une chose, mais obtenir son application auprès d'une société qui n'a aucune adresse en France, est une autre paire de manche !!!!

Il faut donc écrire au SIEGE SOCIAL (pas l'adresse de correspondance) de la compagnie.

TUI possède plein de filiales dans différents pays. Donc il faudrait savoir à quelle branche vous avez acheté votre billet. Car c'est bien uniquement à la branche concernée qu'il faut écrire et pas à une autre filiale. Vous avez ce renseignment sur votre billet d'avion.

S'il s'agit de TUIfly belgique c'est à Zaventem qui se trouve en zone de langue flamande.

Vous pouvez toujours tenter un courrier en français (voir modèle là : http://retardimportantavion.unblog.fr )

mais si réponse négative, il faudra passer à plus de formalisme en envoyant une lettre recommandée en flamand. Donc il faudra vous trouver un ami qui pourra traduire le modèle de courrier que vous trouvez sur le site mentionné ci-dessus.

Puis, si réponse négative, vous pourrez mettre en oeuvre la "procédure européenne de traitement des petits litiges transfrontaliers" : Vous avez un lien sur le même site qui l'explique : Il s'agit d'une procédure écrite (donc vous n'allez pas au tribunal), qui se fait par remplissage de formulaires.

Le Juge compétent, s'il s'agit bien de TUIfly belgique, est le juge de paix de Zaventem car, si j'ai bonne mémoire, le siège social de cette compagnie est dans la même commune que l'aéroport.

Une fois le jugement en mains, et à condition d'avoir demandé la condamnation de votre adversaire aux "depens", si la compagnie ne s'exécute pas, vous saisissez un huissier de justice de Zaventem pour signification à la compagnie, puis, si nécessaire, exécution forcée (on n'en arrive quasiment jamais là)

Cordialement

Gatineau, Canada
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10. Re: indemnisation retard 3H et +, lettre type, procédure

J'ai acheté mon billet avec une agence de voyage pour un vol de Montréal vers Alger opéré par airfrance

J'ai été refusée d'embarquement, mal traitée et ignorée, mais en plus le vol avec lequel j'ai été achemine je suis arrivée a destination presque 5h après l'heure indiquée sur mon billet

quels sont mes chances d'obtenir une indemnisation

Merci

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